Titulaire du nom de domaine, hébergeur, concepteur, client : qui est le propriétaire d’un site internet d’un point de vue légal ? Qui dispose des droits sur le site et est habilité à les céder ? Nom-domaine.fr vous éclaire sur ce sujet un peu complexe !
Il convient d’abord de distinguer droit de propriété moral et droit d’exploitation. Dans le cas d’un site internet, le propriétaire, c’est-à-dire qui détient de droit de propriété et à qui revient le droit moral est son concepteur. Si vous engagez une agence web pour la conception de votre site, ce dernier lui appartient donc lors de la phase de création. Mais à sa livraison, le droit d’exploitation du site vous revient. Vous en devenez alors propriétaire dans le sens où vous détenez les pleins droits de son exploitation, mais le concepteur du site en conserve le droit moral.
Lors de la création d’un site internet, le contrat de réalisation mentionne la question de la propriété. Pour céder les droits au client, le contrat doit prévoir une clause conforme au Code de la propriété intellectuelle, qui mentionne :
Pour devenir propriétaire d’un site, il est nécessaire, en premier lieu, d’être propriétaire du nom de domaine. On entend par là avoir enregistré le nom de domaine en son nom, pour une durée renouvelable. Cette propriété n’est pas acquise définitivement, puisqu’elle a une durée de validité. Le second enjeu est celui de la propriété des codes sources : à défaut d’en être propriétaire, il est important de pouvoir au moins y avoir accès en cas de besoin. Le troisième point concerne le contenu : c’est-à-dire les textes et les images. Il faut faire particulièrement attention aux droits d’auteur, en veillant à ce que le contenu soit libre de droit, ou à ce que ses droits vous soient cédés. Autre cas de figure : vous créez entièrement vous-même votre site. Le créateur en est le propriétaire !
Le contrat de cession des droits du site doit définir de manière précise l’objet de la cession et délimiter précisément les droits cédés : en effet, la cession totale d’une œuvre future est illégale. Lors de la commande, de site, il est donc important de prévoir une clause de cession adaptée aux besoins du client et conforme à la loi (l’article L113-1 du Code de la propriété intellectuelle). La clause doit ainsi mentionner l’étendue des droits cédés, leur durée, leur destination et la zone géographique de l’exploitation. La cession d’œuvre gratuite étant très encadrée par la loi, il convient aussi de différencier sur la facture le prix de la prestation de création de site et le prix de la cession des droits. Le titulaire des droits, enfin, doit être précisément identifié : il peut s’agir d’une personne morale ou physique.
Tout droit non expressément cédé dans le contrat reste réputé la propriété du créateur du site. Il est donc particulièrement important d’énumérer de manière exhaustive ce que recouvrent les droits patrimoniaux du site. Le plus souvent, pour un site web, il s’agit du droit de retirer un bénéfice économique de l’exploitation du site : c’est qu’on appelle les droits d’exploitation.