SOMMAIRE

Préambule

1.                  Il est préalablement exposé que la présente charte a été adoptée en application des dispositions :

-          du Code des postes et des communications électroniques ;

-          de l’Arrêté de désignation de l’Afnic en date du 25 juin 2012 ;

-          du règlement des procédures alternatives de résolution de litiges tel qu’approuvé par Arrêté de la secrétaire d’État chargée du numérique en date du 14 mars 2016 ;

-          de la convention conclue entre l’État et l’Afnic ;

-          des contrats d’enregistrement conclus entre l’Afnic et les Bureaux d’enregistrement accrédités.

2.                  Les noms de domaine sont attribués et gérés dans l'intérêt général selon des règles non discriminatoires   et   transparentes,   garantissant   le   respect   de   la   liberté   de communication, de la liberté d'entreprendre et des droits de propriété intellectuelle.

Chapitre 1 - Généralités

Article 1.1 - Objet

3.                  La présente charte de nommage définit les conditions d’attribution et de gestion des noms de domaine dont la centralisation est assurée par l’Afnic en sa qualité d’Office d’enregistrement, à savoir :

4.                  Sauf décision contraire, la présente charte s’applique pour toute nouvelle extension dont la centralisation serait confiée à l’Afnic.

5.                  La présente charte de nommage ne s’applique pas aux noms de domaine de premier niveau autres que ceux prévus au présent article et notamment :

ü  Aux noms de domaine de premier niveau géographique (ccTLD) ;

ü  Aux noms de domaine de premier niveau générique (gTLD) ;

ü  Aux noms de domaine pour lesquels l’Afnic pourra assurer un rôle de prestataire technique (back end registry).

Article 1.2 - Éléments constitutifs

6.                  La charte de nommage de l’Afnic est composée :

ü  du présent document ;

ü  de la politique de gestion des litiges pour les domaines internet français ;

ü  du règlement des procédures alternatives de résolution de litiges;

ü  de la politique de publication et d’accès à l’information sur les enregistrements en

.fr ;

ü  de la politique d’accréditation du bureau d’enregistrement.

Article 1.3 - Opposabilité

7.                  Toute   personne   demandant   une   intervention  de   l’Afnic,   en   sa   qualité   d’Office d’enregistrement est réputée avoir pris connaissance des termes de la charte de nommage de l’Afnic.

8.                  La  charte  de  nommage  est  publiée  sur  le  site  web  l’Afnic,  accessible  à  l’adresse

www.afnic.fr

9.                  La charte de nommage de l'Afnic est un document évolutif, fruit de la réflexion, des travaux et des accords de ses membres et partenaires.

10.              La version de la charte de nommage de l'Afnic opposable est celle disponible sur son site web, au jour de la réception par ses services d'une demande d’enregistrement.

11.              En cas de modification de la charte, la nouvelle version est d’application immédiate :

ü   pour tout nouveau nom de domaine ;

ü   pour les noms de domaine existants à compter :

o     d’une demande d’acte ;

o     à l’occasion de leur renouvellement.

12.              Sauf exception définie par voie réglementaire, par décision du ministre en charge des communications électroniques, ou par décision du conseil d'administration, l'application de nouvelles règles n’a pas d’effet rétroactif.

13.              Les dispositions nouvelles font l'objet d'une publicité préalable sur le site de l'Afnic et d’une communication directe auprès des bureaux d’enregistrement, à charge pour eux de prévenir les titulaires desdites modifications.

14.              Les demandes d’opérations adressées à l’Afnic sous quelle que forme que ce soit, tout comme le paiement des sommes dues au titre de ces interventions ne sauraient être entendus comme autre chose qu'une simple réitération de l’acceptation de la présente charte.

Chapitre 2 - Règles relatives au nom de domaine

Article 2.1 - Catégories de domaine

15.              Les organes délibérants de l'Afnic, après avis des comités de concertation, décident de la création ou de la suppression des catégories de domaine.

16.              La suppression d'une catégorie de domaine ne peut intervenir, si des noms de domaine sont toujours actifs, sans un préavis de 6 (six) mois invitant les titulaires des noms de domaine affectés par cette suppression à changer de nom de domaine.

Article 2.2 - Contraintes syntaxiques

17.              Les noms de domaine ASCII sont uniquement composés des caractères alphanumériques constitués de l’alphabet français, des chiffres de 0 à 9 et du tiret « - ». (par exemple : ecole-123.fr).

18.              Les noms de domaine « internationaux » ou « internationalisés » (IDN) sont composés d'autres caractères que les seuls caractères ASCII.

19.              Sont admis au titre de noms de domaine les caractères alphanumériques suivants : a, à, á, â, ã, ä, å, æ, b, c, ç, d, e, è, é, ê, ë, f, g, h, i, ì, í, î, ï, j, k, l, m, n, ñ, o, ò, ó, ô, õ, ö, œ, p, q, r, s, t, u, ù, ú, û, ü, v, w, x, y, ý, ÿ, z, ß, 0, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, - (signe moins).

20.              Ne peuvent être enregistrés, les noms de domaine ASCII et IDN :

ü  débutant ou se terminant par un tiret « - » ;

ü  d'une longueur supérieure à 63 caractères;

ü  constitués du « - » (trait d’union) en 3ème et 4ème position exceptés les versions encodées en ASCII dont le label est préfixé par « xn- - ».

Article 2.3 - Principe du « premier arrivé - premier servi »

21.              Sauf dispositions contraires concernant certains noms de domaine et, sous réserve des dispositions du Code des postes et des communications électroniques, le traitement des demandes d’opérations adressées à l'Afnic par les bureaux d’enregistrement repose sur le principe du « premier arrivé - premier servi », c’est-à-dire qu’il est assuré par ordre chronologique de réception desdites demandes.

Article 2.4 - Noms de domaine soumis à examen préalable

22.              L’Afnic élabore et tient à jour une liste des noms de domaine dont l’enregistrement est soumis à un examen préalable.

23.              Cette liste est disponible sur le site web de l’Afnic.

24.              Cette liste est évolutive et le demandeur est invité à en prendre connaissance étant entendu que la liste diffusée en ligne ne comporte pas l’ensemble de ces noms de domaine, dans la mesure où le seul fait de publier certains d’entre eux pourrait heurter la sensibilité du public.

25.              Pour ce type de noms de domaine, le bureau d’enregistrement adresse à l’Afnic, au préalable, les justificatifs nécessaires permettant de s’assurer que le demandeur peut prétendre à l’enregistrement du nom de domaine envisagé au regard des dispositions du Code des postes et des communications électroniques.

26.              Pour obtenir l'enregistrement d'un terme soumis à examen préalable, le demandeur doit s'assurer que le nom de domaine :

ü  n'est pas susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ;

ü  n'est pas susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité ou n'est pas identique ou apparenté au nom de la République Française ou d'une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ou d’une institution ou service public national ou local sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi.

27.              Il est fait application des dispositions du Code des postes et communications électroniques, pour caractériser l'existence d'un « intérêt légitime » et de la « mauvaise foi ».

28.              À l’occasion de l’examen de la demande l’Afnic se réserve la possibilité de demander tous justificatifs ou documents qu’elle estimera nécessaires.

29.              Si   l’examen   permet   de   satisfaire   à   la   demande,   l’Afnic   adresse   au   bureau d’enregistrement un code d’autorisation lui permettant de procéder à l’enregistrement dudit nom de domaine.

30.              Pour toutes contestations éventuelles, il sera fait application de l’article « Procédure judiciaire ».

31.              La transmission volontaire d’un nom de domaine soumis à examen préalable ne peut intervenir qu’après que le nouveau titulaire ait obtenu dans les mêmes conditions une autorisation de l’Afnic.

32.              La suppression d’un nom de domaine soumis à examen préalable emporte sa réintégration dans la liste d’origine.

33.              De même, font l’objet d’un examen préalable dans les mêmes conditions, les noms de domaine sous convention de nommage ci-après :

Article 2.5 - L’extension « gouv.fr »

34.              L’extension «.gouv.fr » ainsi que ses versions IDN sont réservées au gouvernement français.

35.              Les justificatifs nécessaires à l’obtention du code d’autorisation sont :

ü  Un identifiant au répertoire SIRENE ou tout autre document officiel permettant d’identifier l’entité et,

ü  La validation du Service d’Information du Gouvernement (SIG).

36.              En raison de leur similarité très forte avec l’extension «.gouv.fr » , les noms de domaine se terminant par «-gouv.fr » ainsi que leurs versions IDN sont interdits à l’enregistrement.

Article 2.6 - Noms de domaine réservés à l’Office d’enregistrement

37.              Pour les besoins de l’exercice de sa mission, les termes suivants sont réservés à l’Afnic et ne peuvent donc pas faire l’objet d’un enregistrement :

38.              Ne peuvent également pas faire l’objet d’un enregistrement, les noms de domaine suivants : fr.fr, re.fr, pm.fr, yt.fr, tf.fr, wf.fr, nc.fr, pf.fr, mf.fr, bl.fr, gp.fr, mq.fr, gf.fr, co.fr et nh.fr ainsi que leurs versions IDN.

39.              Cette liste peut être enrichie au regard de l’évolution légale, règlementaire ou technique du nommage.

Article 2.7 - Droit sur le nom de domaine

40.              Le titulaire dispose du nom de domaine qu’il a enregistré pendant toute sa durée de validité dans le respect des termes de la charte de nommage. L’exercice de leur mission ne confère ni à l’Afnic, ni aux bureaux d’enregistrement de droit de propriété intellectuelle sur les noms de domaine.

41.              Le présent article ne fait pas obstacle à ce qu’en cas de méconnaissance des termes de la charte de nommage, le titulaire du nom de domaine se voit privé de son nom de domaine dans le respect des dispositions légales et constitutionnelles et dans les conditions prévues par la présente charte de nommage.

42.              Fermés à l’enregistrement le 15 mars 2013, les noms de domaine sous les zones de nommage .tm.fr, .asso.fr, .asso.re, .com.fr  et .com.re sont maintenus ;

43.              Cependant pour ces noms de domaine :

ü  seules les demandes d’opérations conformes à la présente charte seront acceptées

ü  seules les opérations de qualification concernant la joignabilité et l’existence du titulaire seront possibles.

44.              Il en est de même pour les noms de domaine enregistrés sous les extensions .tf et wf.

Article 2.8 - Durée de validité du nom de domaine

45.              Le nom de domaine a une durée de validité de 1 (un) an à compter de son enregistrement. Dès la communication par l’Afnic des nouvelles règles d’enregistrement multi-années, sa durée de validité pourra être portée jusqu’à 10 (dix) ans.

46.              La durée de validité varie selon l’option choisie par le titulaire auprès du bureau d’enregistrement chargé de cette opération.

47.              Le renouvellement du nom de domaine est tacite sauf demande de suppression adressée par le bureau d’enregistrement.

Article 2.9 - Rémunérations de l’Office d’enregistrement

48.              Les coûts liés à l'intervention de l'Afnic tels que facturés aux bureaux d’enregistrement sont arrêtés par le conseil d'administration de l'Afnic pour chaque année civile.

49.              Ces coûts sont publics et accessibles sur le site web de l’Afnic.

50.              Les bureaux d’enregistrement demeurent, pour leur part, libres de leur tarification mais sont tenus de rendre public les prix de leurs prestations.

51.              La facturation est adressée au bureau d’enregistrement et est payée par ce dernier.

52.              Le coût d'une demande d’opération est dû dès sa finalisation par l'Afnic.

53.              Il est cependant précisé que le coût de l'enregistrement reste dû à l’Afnic, quel que soit le résultat de la procédure de justification du titulaire.

54.              L'Afnic ne saurait être tenue responsable du défaut de paiement de ses interventions par le bureau d’enregistrement qui aurait une incidence sur l'administration d'un nom de domaine, les contestations et/ou contentieux à ce sujet relevant de la seule relation entre le bureau d’enregistrement et son client.

Chapitre 3 - Office d’enregistrement

Article 3.1 - Rôle de l’Office d’enregistrement

55.              L’attribution  des  noms  de  domaine  est  assurée  par  l’Afnic,  par  l’intermédiaire  des bureaux d’enregistrement. En effet pendant toute la durée de sa mission, il est fait interdiction à l’Afnic d’exercer l’activité de bureau d’enregistrement pour les noms de domaine ; c’est la raison pour laquelle aucune demande d’opération relative à un nom de domaine ne peut donc lui être adressée directement.

56.              L’Afnic établit les règles non discriminatoires et transparentes qui garantissent la liberté de communication, la liberté d’entreprendre et les droits de propriété intellectuelle.

57.              L’Afnic ne procède à aucun contrôle préalable des demandes d’enregistrement, à l’exception de celles portant sur les termes soumis à examen préalable dans les conditions prévues par la présente charte de nommage.

58.              L’Afnic ne procède à aucune recherche d’antériorité permettant de vérifier si le terme choisi est disponible ou si un tiers peut faire valoir un droit de quelque nature que ce soit sur celui-ci.

59.              L’Afnic met en ligne sur son portail d’accueil un dispositif facilement accessible permettant à toute personne de porter à sa connaissance un nom de domaine présentant un caractère illicite ou contraire à l’ordre public.

60.              Les signalements sont réalisés sous la seule responsabilité de leur auteur, sans préjudice de la faculté pour l’Afnic d’en informer les autorités publiques compétentes.

61.              Le signalement ne constitue pas une procédure de résolution de litige.

62.              Les dispositions de la charte qui permettent à l’Afnic de procéder à des opérations de vérification ou de contrôle ne sauraient s'entendre comme une obligation de surveillance ou de vigilance, ni comme une obligation de résultat à la charge de l'Afnic, mais simplement comme une faculté de mise en œuvre.

Article 3.2 - Pouvoirs de l’Office d’enregistrement

63.              Le Code des postes et des communications électroniques ne confère pas à l’Afnic le pouvoir de :

ü  contrôler de manière générale le bien-fondé ou la légalité du choix des termes demandés à l’enregistrement ;

ü  contrôler la légalité ou la conformité des éléments justificatifs remis par le demandeur et qui fonderait sa demande d'enregistrement ou tout autre opération (extrait Kbis, récépissé INPI ou préfecture, ...).

64.              L’Afnic peut procéder à des vérifications dans le cadre d’opérations de qualification de nature à s’assurer de l’éligibilité et /ou de la joignabilité du titulaire du nom de domaine. Ce processus de qualification est composé de deux (2) processus distincts, à savoir le processus de valorisation et le processus de justification.

65.              Le processus de valorisation est initié dans plusieurs cas :

ü  À la finalisation d’une opération sur un nom de domaine dont le titulaire entrant n’a jamais été qualifié ;

ü  À l’initiative de l’Afnic ;

ü  Sur simple signalement d’un tiers par l’intermédiaire du formulaire de vérification disponible sur le site web de l’Afnic ;

ü  À l’initiative du bureau d’enregistrement.

66.              Le processus de valorisation n’a aucune incidence sur le portefeuille du titulaire du nom de domaine.

67.              Le processus de justification est initié dans plusieurs cas :

ü  À la suite d’une valorisation permettant de mettre en avant le caractère fantaisiste des données d’éligibilité et /ou de joignabilité du titulaire ;

ü  À la suite d’une valorisation non aboutie dans le cadre d’un signalement ;

ü  À la suite d’une plainte motivée d’un tiers par l’intermédiaire du formulaire de vérification disponible sur le site web de l’Afnic ; Cette demande est adressée à l’Afnic accompagnée des pièces justificatives.

68.              Lorsque   la   procédure   de   justification   est   initiée,   l’Afnic   adresse   au   bureau d’enregistrement une demande de justification et en informe le titulaire et le tiers. De manière concomitante, l’Afnic procède au gel du portefeuille du titulaire du nom de domaine pour un délai de trente (30) jours maximum.

ü  si passé ce délai, aucun élément ne permet de conclure au respect par le titulaire des règles d’éligibilité et de joignabilité, l’Afnic en informe le bureau d’enregistrement, le titulaire et le tiers et procède au blocage du portefeuille du titulaire pour une période de trente (30) jours maximum.

ü  si passé ce délai, aucun élément ne permet de conclure au respect par le titulaire des règles d’éligibilité et de joignabilité, l’Afnic en informe le bureau d’enregistrement, le titulaire et le tiers et procède à la suppression du portefeuille du titulaire.

69.              La situation peut être régularisée à tout moment par l’envoi d’éléments justificatifs ; dans ce cas, l’Afnic clôture la procédure engagée et en informe le titulaire et le tiers.

Article 3.3 - Responsabilité de l’Office d’enregistrement

70.              En   application   du   Code   des   postes   et   des   communications   électroniques, l’enregistrement d’un nom de domaine s’effectue sous la responsabilité du demandeur

; aussi l’Afnic ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l’enregistrement et/ou de l’utilisation d’un nom de domaine, ni de leurs conséquences dommageables directes ou indirectes.

71.              De même l’enregistrement d’un nom de domaine s’effectue sur la base des déclarations faites par le demandeur ; aussi l'Afnic ne saurait être tenue responsable d’informations erronées, fausses, mensongères ou de toute omission au sein de la base de données

« Whois ».

72.              De plus, l’Afnic qui n’est tenue qu’à une obligation de moyen s’agissant de la base

« Whois »   ne   saurait   être   responsable   d’une   impossibilité   temporaire   d'accès, modifications ou suppressions consécutives à un cas de force majeure, à un cas fortuit, à une fraude ou lorsqu'elle aura été destinataire d'une information erronée.

73.              L’Afnic ne dispose sur la base de données « Whois » que d’un simple droit d’usage, l’État restant titulaire de l’ensemble des droits sur la base de données. Cependant, l’Afnic se réserve le droit d’engager toute procédure de quelle que nature que ce soit visant à protéger la base « Whois » d’utilisations frauduleuses.

74.              L’Afnic n’est tenue par aucune obligation de conseil ni à l’égard des demandeurs, ni à celle des Bureaux d’enregistrement ni à celle des tiers.

75.              Aux termes du Code des postes et des communications électroniques, il est précisé que l’attribution des noms de domaine est assurée par l’Office d’enregistrement par l’intermédiaire des bureaux d’enregistrement. En conséquence, l’Afnic ne peut être considérée elle-même comme un « intermédiaire » ou comme jouant un tel rôle et ne saurait être tenue responsable des relations, quelle que soit leur nature, entre le bureau d’enregistrement et ses clients (demandeur ou titulaire).

76.              Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité pour l’Afnic de contacter directement le titulaire et/ou le contact administratif d’un nom de domaine dans les cas particuliers visés dans la charte (exemple : procédures alternatives de résolution de litiges, noms de domaine orphelins…).

77.              L'Afnic ne saurait en aucun cas être tenue responsable des relations, quelle qu'en soit la nature, entre le titulaire d'un nom de domaine et le contact administratif.

Chapitre 4 - Bureaux d’enregistrement

Article 4.1 - Rôle des bureaux d’enregistrement

78.              Les demandes d’opérations adressées à l’Afnic sont nécessairement traitées par un bureau d’enregistrement, qui agit comme intermédiaire entre le demandeur ou le titulaire et l'Afnic.

79.              Sont considérées comme des bureaux d’enregistrement, les personnes morales qui, dans le cadre d’un contrat d’enregistrement conclu avec l’Afnic, fournissent des services d’enregistrement de nom de domaine.

80.              La personne physique ou morale qui souhaite faire enregistrer un nom de domaine ou faire procéder à une modification quelconque doit choisir un bureau d’enregistrement parmi les bureaux d’enregistrement figurant sur une liste tenue à jour par l'Afnic sur son site web.

81.              Pour chaque demande, le bureau d’enregistrement communique à l’Afnic les éléments nécessaires au traitement de ladite demande.

Article 4.2 - Accréditation des bureaux d’enregistrement

82.              Toute personne souhaitant exercer l’activité de bureau d’enregistrement pour des noms de domaine relevant de la mission confiée à l’Afnic doit faire l’objet d’une accréditation pour chaque domaine de premier niveau concerné.

83.              Cette accréditation est délivrée par l’Afnic suivant des règles non discriminatoires et transparentes publiées sur le site web de l’Afnic.

84.              L’accréditation a pour objet de s’assurer que le bureau d’enregistrement répond aux exigences essentielles nécessaires à satisfaire à ses obligations telles que fixées par le Code des postes et des communications électroniques.

85.              L’accréditation est délivrée par l’Afnic sur la foi des seules informations communiquées par les bureaux d’enregistrement.

86.              L’accréditation ne saurait en conséquence être entendue comme une garantie ni un label de qualité des activités du bureau d’enregistrement.

Article 4.3 - Responsabilité des bureaux d’enregistrement

87.                                                   Le bureau d’enregistrement est seul responsable :

ü  de la relation qu’il entretient avec ses clients ;

ü  d’éventuelles réclamations de tiers au titre d’un ou plusieurs noms de domaine ;

ü  du  bon  traitement  technique  de  la  demande  d’opération  auprès  de  l'Afnic,  des saisies informatiques qu'il opère en respectant les choix du titulaire et notamment ceux en matière de données personnelles, et de leur bon acheminement vers l'Afnic ;